CONDITIONS GENERALES DE VENTES CLOTUR’ART SARL
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL Clôtur’Art, dont le siège social est situé au 10, rue de la Gare à 67370 TRUCHTERSHEIM et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après le « Client », souhaitant réaliser des travaux de pose de clôture, de portillons et portails
I. Généralités
La signature et l’envoi du devis par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. L’offre au sein du devis sollicité par le client est valable 1 mois. Le prix du mètre linéaire peux varié et est calculé en fonction du métrage de chaque côté, les fractions de panneaux sont comptées comme panneaux entiers.
II. Commandes
Le devis est gratuit et la Société se réserve le droit de ne pas répondre à certaines demandes pour des raisons de compétence ou de calendrier. La gratuité ne s’applique pas
en cas de diagnostic de panne à réaliser. Le coût dépendra du temps passé à effectuer le diagnostic sur la base de 60 euros HT (déplacement non compris). Cette prestation sera facturée à part.
Pour toute acceptation de devis, un acompte de 50% est demandé au client. En cas de refus/annulation de la part du client à la réception de la commande, la SARL Clôtur’Art est en droit de demander la résiliation du marché ou de la commande. Si le client décide, après la signature et l’envoi du devis, d’annuler la commande, l’acompte versé est
dû et ne saurait être remboursé. À tout moment, la SARL Clôtur’Art se réserve la possibilité, après l’envoi du devis, d’annuler la commande. Dans ce cas, la SARL Clôtur’Art procédera au remboursement de l’acompte versé.
Si au cours de l’exécution des travaux, un fait nouveau ou une fourniture additionnelle est porté à la connaissance de la SARL Clôtur’Art, cette dernière se réserve le droit de procéder à une modification contractuelle engendrant une augmentation de prix conforme aux diligences complémentaires effectuées.
III. Délais
Les délais de pose ne sont qu’indicatifs et s’entendent à partir de la date de réception de commande. Compte tenu de la nature des travaux réalisés, ces délais sont soumis aux aléas météorologiques. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de traiter à date fixe.
A la réception du chantier fini, le client doit informer la SARL Clôtur’Art de toute réclamation dès la réception de travaux ou dans un délai de 3 jours par lettrerecommandée. Au-delà, toute demande sera considérée comme caduque et ne saurait engager la responsabilité de la SARLClôtur’Art.
Un retard de réalisation ne peut engendrer de pénalités de retard ni ne constituer un motif d’annulation.
La SARLClôtur’Art procédera à la livraison uniquement sous réserve du bon encaissement du chèque d’acompte.
IV. Facturation - Conditions de règlement et prix
Si les travaux de clôtures sont réalisés dans une résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de deux ans, le client peut bénéficier de taux réduits de TVA à 10% au lieu du taux de TVA à 20 %. Ceci conformément à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI). Pour en bénéficier, le client s’engage à remplir le formulaire N°1301-SD «Attestation simplifiée » à la signature du devis. Le cas échéant, la SARLClôtur’Art se réserve le droit d’appliquer le taux de TVAnormal.
Nos factures sont payables nettes et sans escompte à réception de facture, à la fin des travaux.
Tout défaut de paiement au jour de l’échéance ou tout autre incident de paiement entraînera des intérêts légaux après une lettre de mise en demeure. Elle entraînera également la suspension ou l’annulation des travaux en cours sans préjudice de tout autre dommage et intérêt dû à la SARLClôtur’Art.
Concernant les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, dès le premier jour de retard de paiement et sans notification préalable.
V. Garantie
Le client s’engage à s’assurer contre les intempéries de toute nature. Les supports béton et bois peuvent avoir des réactions naturelles et normales de type microfissures/fissures, différences de teintes qui ne saurait engager une quelconque responsabilité de la SARL Clôtur’Art.
Les occultant PVC peuvent présenter une légère décoloration dues aux intempéries et aux fortes expositions au soleil.
Les garanties « constructeur » n'engagent en rien la SARL Clôtur'Art dans la durée et la qualités du matériel.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Concernant les portails motorisés à usage collectif, la souscription d’un contrat de maintenance comportant 2 visites préventives annuelles est obligatoire dès la mise en service du portail
VI. Réserve de propriété
Le transfert de propriété de marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à cette date. Cette condition est opposable à tous tiers et à l’acheteur. La clause de réserve de propriété est valable dans les cas d’impayés y compris une cession d’activité, une cession de fond, dépôt de bilan, redressement judiciaire et location des biens.
VII. Diligences du client et état du chantier
Le terrain devra être libre de tout obstacle et accessible par camion sauf si le nettoyage du terrain par SARL Clôtur’Art est prévu dans le devis signé. Tous travaux de débroussaillage, élagage, enlèvement de vieilles clôtures, etc ... rendus nécessaires par l’état du terrain au démarrage des travaux donneront lieu à plus-value.
Le client doit informer la SARL Clôtur’Art de toute particularité de terrain (réseaux urbains de types canalisations, gaz, télécoms, ...) et de toute difficulté d’accès. Le client sera seul responsable du respect des limites de propriété en présence ou non des bornes d’implantation sur le terrain.
VIII. Formalités
Les formalités techniques (déclaration de travaux, demande d’arrêté d’alignement ou de bornage) devront être effectuées par le client. La responsabilité de la SARLClôtur’Art ne serait être engagée en cas d’erreur ou d’omission de leur part.
IX. Litiges
Les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents, en cas de litige
